Sauf dérogation(s) expresse(s) et écrite(s), nos ventes se font aux conditions générales ci-après :
1. DELAIS
A moins de garanties spéciales et expresses, les délais indiqués par la clientèle et non acceptées par la s.a. L'U.E.B. ne sont pas de rigueur et peuvent exposer la Société à des dommages et intérêts.
2. PRIX
Les marchandises sont facturées au prix du jour, qui peuvent varier suivant les circonstances de l'exécution de la commande (délai de livraison, quantité, remise à des tiers, etc ...)
Le client ne pourra s'opposer à la condition de cet article qu'en produisant une convention écrite.
3 RECLAMATIONS
Toute réclamation pour maquant doit être signalée immédiatement, au préposé de la s.a. L'U.E.B. lors de la livraison et confirmée dans la huitaine au plus tard par lettre recommandée adressée à L'U.E.B. 7130 Binche.
Toute autre réclamation doit être faite par lettre recommandée, au plus tard huit jours après la réception de la marchandise, à défaut la vente (livraison) sera réputée acceptée.
4 PAIEMENT
Sauf dérogation(s) expresse(s) et écrite(s), les factures sont payables au comptant et sans escompte, à Binche. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, celle-ci portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de la Banque Nationale +10%
Les marchandises restent la propriété de la s.a. L'U.E.B., tant que les factures ne sont pas entièrement payées.
En cas de non-paiement à l'échéance, L'U.E.B. se réserve le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure.
Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommages et intérêts.
Par le seul fait du non-paiement d'une facture à son échéance, et sans qu'il soit adressé une mise en demeure, le montant de la facture sera majoré de 15% avec minimum de 25 €
5 ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, les tribunaux de Charleroi sont seuls compétents.
6 CESSION DE CREANCES
En vue de garantir la bonne exécution de ses obligations, le client et les cautions déclarent céder à notre bénéfice, à partir de l'exécution contractuelle de la première facturation jusqu'à acquittement complet des soldes nous restant dûs, les créances dont il dispose vis-à-vis de tiers et nous autorise à signifier à leurs frais ladite cession en vue d'encaisser, sans autre formalité qu'une simple quittance, le montant des sommes cédées. |
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